Partie 1 : Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1.1 Présentation de l'Application
L'application "CertiRent" est destinée aux propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier. Elle a pour objet de simplifier la création, la numérisation et la certification des états des lieux (entrée et sortie).
1.2 Acceptation des Conditions
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur est invité à les lire attentivement.
1.3 Offres et Abonnements
L'Application fonctionne sur un modèle Freemium et propose deux offres :
- Offre Gratuite (Freemium) : Permet la création, la signature et la génération complète de 2 (deux) états des lieux gratuitement, afin de vous familiariser avec l'Application.
- Offre Premium : Offre sur abonnement (via achat in-app Apple), requise au-delà des 2 premiers états des lieux. Elle débloque la création illimitée de documents, l'ajout illimité de photographies par pièce, ainsi que d'autres fonctionnalités avancées. Le paiement et le renouvellement automatique sont gérés par les conditions générales d'Apple.
1.4 Signature Électronique et Valeur Juridique
Les documents générés par CertiRent intègrent des mécanismes destinés à garantir leur intégrité, notamment un horodatage et une empreinte cryptographique SHA-256. Les signatures électroniques recueillies via l’application sont associées au document afin de renforcer sa valeur probatoire.
Attention : Ce processus vise à renforcer l’intégrité et la valeur probatoire du document. Toutefois, CertiRent n’agit pas en tant que Prestataire de Services de Confiance qualifié au sens du règlement européen eIDAS. La valeur juridique définitive d'un état des lieux, en cas de litige, est soumise à l'appréciation souveraine des juges.
1.5 Responsabilités
L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude des informations saisies (adresse du bien, identité des parties, description de l'état du logement, index des compteurs). L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un litige locatif résultant d'une description imprécise, d'une erreur de saisie ou d'une mauvaise utilisation de l'Application.
1.6 Conditions d’Âge
L’Application est réservée aux personnes majeures capables juridiquement de conclure un contrat.
Partie 2 : Politique de Confidentialité et Respect du RGPD
La protection de vos données personnelles est une priorité pour CertiRent. La présente politique détaille la façon dont vos données sont collectées, traitées et protégées, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés.
2.1 Identité du Responsable de Traitement
Le Responsable de Traitement des données collectées via l'application CertiRent est :
IWWO Group
Email de contact DPO / RGPD : contact@certirent.fr
2.2 Données Collectées
Lors de l'utilisation de CertiRent, les catégories de données suivantes peuvent être collectées :
- Données d'identification : Nom, prénom, adresse email et téléphone des propriétaires et locataires (nécessaires pour le document).
- Données relatives au bien immobilier : Adresse postale, caractéristiques du logement, photographies des pièces.
- Données de certification (Audit Trail) : Adresse IP, données de géolocalisation GPS (si autorisée), horodatage de la signature, modèle de l'appareil utilisé. Ces données sont cruciales pour prouver l'intégrité de la signature.
- Tracés de signature : Les signatures manuscrites électroniques tracées sur écran tactile.
2.3 Finalités du Traitement
Vos données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Génération, horodatage et partage des rapports d'états des lieux (PDF).
- Authentification et sécurisation des signatures électroniques.
- Gestion du compte utilisateur et du service client.
- Respect de nos obligations légales et réglementaires.
2.4 Base Légale du Traitement
Le traitement de vos données s'appuie sur les bases légales suivantes :
- L'exécution d'un contrat : Le traitement est nécessaire à la fourniture de l'application et à la création de votre état des lieux.
- Le consentement : Pour l'accès à l'appareil photo et à la géolocalisation du téléphone. L'utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment dans les réglages de son appareil.
- L'intérêt légitime : Pour la sécurisation de l'application et la lutte contre la fraude (ex: hachage SHA-256).
2.5 Durée de Conservation des Données
Les données sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées :
- Les données de compte utilisateur sont conservées tant que le compte est actif, puis supprimées ou anonymisées 3 ans après la dernière activité.
- Les documents peuvent être stockés localement sur l’appareil de l’utilisateur et/ou transitent de manière sécurisée par nos serveurs selon les fonctionnalités utilisées. S'ils transitent par nos serveurs, ils sont conservés conformément aux délais de prescription applicables en matière civile et locative (généralement 3 à 5 ans) en cas de litige, avant suppression automatique.
2.6 Partage et Destinataires des Données
Vos données personnelles ne sont jamais revendues à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être partagées uniquement avec :
- Les parties signataires (le propriétaire et le locataire reçoivent le PDF).
- Nos prestataires d'hébergement sécurisés (serveurs OVH situés en France/Europe), qui agissent en tant que sous-traitants stricts.
- Les autorités légales ou réglementaires, si la loi l'exige.
2.7 Vos Droits (Accès, Rectification, Effacement)
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : Vous pouvez demander à consulter les données que nous détenons sur vous.
- Droit de rectification : Vous pouvez demander la mise à jour de vos données inexactes.
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données (sous réserve de nos obligations légales d'archivage).
- Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à récupérer vos données dans un format structuré.
- Droit d'opposition et de limitation : Vous pouvez vous opposer à un traitement spécifique.
Comment exercer vos droits ?
Il vous suffit d'envoyer un email à contact@certirent.fr en précisant votre demande. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un mois maximum. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr).
2.8 Sécurité des Données
CertiRent met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles, notamment par le chiffrement des échanges, la limitation des accès aux données et la sécurisation des serveurs d’hébergement.
2.9 Suppression du Compte
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte et de ses données personnelles à tout moment via l’application ou par email à contact@certirent.fr.